Changements à la Loi modifiée sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et approche progressive des modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

(Janvier 2022, mis à jour mai 2022)

Le gouvernement du Canada, en consultation avec des Premières nations productrices de pétrole et de gaz, a modifié la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), ch. 1-7.La loi modifiée est entrée en vigueur le 1er août 2019. Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196 (Règlement) est également entré en vigueur remplaçant le précédent Règlement de 1995.

PGIC a appliqué une approche progressive aux changements apportés au Règlement. La deuxième phase d'élaboration du règlement est en cours et comprend :

• des changements administratifs
• le module environnemental
• le module surface

Les travaux se poursuivent sur cette deuxième phase et PGIC travaille avec le Comité technique mixte du Conseil des ressources indiennes (non disponible en français) et les rédacteurs réglementaires du ministère de la justice.